code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française f22593fe60 Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés 1992-07-04 00:00:00 +02:00
section_ii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114438

Chapitre premier : Paiement de l'impôt