Code général des impôts, annexe III
f09d20b6db
L'art. 39 ter B prévoit, sous certaines conditions, la constitution en franchise d'impôt d'une provision pour reconstitution des gisements par les entreprises qui procèdent à l'extraction de substances minérales solides présentant un intérêt pour l'économie française et inscrites sur une liste figurant à l'art. 4 C bis de l'annexe IV au même code. Le montant de la provision est notamment limité à 50 % du bénéfice net provenant des ventes de produits extraits des gisements exploités par l'entreprise et, les ventes de produits acquis auprès de filiales détenues à 50 % par l'entreprise, sont assimilées à de telles ventes. Jusqu'à présent, cette participation pouvait être ramenée à 20 % du capital sur agrément. Le A du II de l'art. 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001) a rapporté cette possibilité de réduction du seuil de détention et le présent décret tire les conséquences de cette modification, en abrogeant le III de l'art. 10 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts qui en prévoyait les mesures d'application. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000228493 NOR: BUDF0200025D Ancien identifiant: 1DS0021206 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/84/JORFTEXT000000228493.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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