Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
L'art. 39 ter B prévoit, sous certaines conditions, la constitution en franchise d'impôt d'une provision pour reconstitution des gisements par les entreprises qui procèdent à l'extraction de substances minérales solides présentant un intérêt pour l'économie française et inscrites sur une liste figurant à l'art. 4 C bis de l'annexe IV au même code. Le montant de la provision est notamment limité à 50 % du bénéfice net provenant des ventes de produits extraits des gisements exploités par l'entreprise et, les ventes de produits acquis auprès de filiales détenues à 50 % par l'entreprise, sont assimilées à de telles ventes. Jusqu'à présent, cette participation pouvait être ramenée à 20 % du capital sur agrément. Le A du II de l'art. 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001) a rapporté cette possibilité de réduction du seuil de détention et le présent décret tire les conséquences de cette modification, en abrogeant le III de l'art. 10 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts qui en prévoyait les mesures d'application. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000228493 NOR: BUDF0200025D Ancien identifiant: 1DS0021206 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/84/JORFTEXT000000228493.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199036
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###### Provisions constituées à partir de 1972
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- [Article 10 C sexies](article_10_c_sexies.md)
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- [Article 10 C quinquies](article_10_c_quinquies.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006297603
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ATXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297603.xml
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###### Article 10 C quinquies
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I. Le montant de la provision pour reconstitution des gisements de minéraux
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solides susceptible d'être admise en franchise d'impôt à la clôture de chacun
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des exercices clos en 1972 et ultérieurement ne peut excéder :<br />
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Ni 15 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements de
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minerais figurant sur la liste prévue au 1 de l'article 39 ter B du code général
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des impôts, exploités par l'entreprise, lorsque ces ventes sont prises en compte
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pour la détermination du bénéfice imposable en France ;<br />
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Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et
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provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de ces mêmes
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produits.<br />
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II. Sont assimilées à des ventes de produits extraits de gisements exploités par
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l'entreprise les ventes de produits acquis par celle-ci auprès de filiales
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étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement 50 % au
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moins des droits de vote.<br />
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L'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales s'opère en
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multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les
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pourcentages détenus par chaque société mère.<br />
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III. (abrogé)<br />
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IV. Les produits marchands s'entendent des produits obtenus en faisant subir au
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minerai les préparations et concentrations qui doivent nécessairement être
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effectuées avant la première vente.<br />
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Le montant des ventes de ces produits est déterminé sous déduction des ports
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facturés aux clients et des taxes françaises qui y sont incorporées.<br />
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En ce qui concerne les entreprises qui transforment elles-mêmes les produits
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marchands ci-dessus définis, le montant des ventes est calculé en appliquant aux
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quantités de ces produits compris dans les produits finis vendus au cours de
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l'exercice le prix unitaire moyen de vente, pendant cet exercice, desdits
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produits marchands.<br />
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Au montant des ventes ainsi déterminé s'ajoutent toutes sommes allouées à
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l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce
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soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses
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gisements.<br />
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V. Pour la détermination du bénéfice net imposable, il y a lieu :<br />
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D'une part, d'exclure la fraction des provisions antérieurement constituées qui
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serait rapportée aux bases de l'impôt conformément aux dispositions de l'article
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10 E ;<br />
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D'autre part, de déduire le déficit subi au cours d'un exercice dans la
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métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en
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l'état ou après transformation, de produits extraits des gisements de minerais
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donnant droit à la constitution d'une provision, du bénéfice réalisé au cours de
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l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas
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suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du
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déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième
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exercice qui suit l'exercice déficitaire.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197079
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- [Article 10 D](article_10_d.md)
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- [Article 10 E](article_10_e.md)
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- [Article 10 F](article_10_f.md)
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- [Article 10 G](article_10_g.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006296527
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296527.xml
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###### Article 10 G
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Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la
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déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les
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éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que
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sur les conditions de son utilisation.<br />
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Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br />
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a. Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C
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quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités
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par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les
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conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies ;<br />
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b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net
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imposable visé à l'article 10 C quinquies ;<br />
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c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions
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prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.
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