code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française ec99c51808 Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Modification de l'annexe III du code général des impôts : au livre I, première partie, titre I, le chap. II est complété par une section V sexies intitulée « Crédit d'impôt famille » (art. 49 septies Y à 49 septies YC).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000624876
NOR: ECOF0400035D
Ancien identifiant: 1DS004844
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/48/JORFTEXT000000624876.xml
2004-08-24 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2004-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille 2004-08-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00