Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille

Modification de l'annexe III du code général des impôts : au livre I, première partie, titre I, le chap. II est complété par une section V sexies intitulée « Crédit d'impôt famille » (art. 49 septies Y à 49 septies YC).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000624876
NOR: ECOF0400035D
Ancien identifiant: 1DS004844
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/48/JORFTEXT000000624876.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-24 00:00:00 +02:00
parent 9deabee3ca
commit ec99c51808
6 changed files with 98 additions and 0 deletions

View file

@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162223
---
###### Section V sexies : Crédit d'impôt famille
- [Article 49 septies Y](article_49_septies_y.md)
- [Article 49 septies YA](article_49_septies_ya.md)
- [Article 49 septies YB](article_49_septies_yb.md)
- [Article 49 septies YC](article_49_septies_yc.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298547
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298547.xml
---
###### Article 49 septies Y
Pour l'application des dispositions prévues au a du I de l'article 244 quater F
du code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le
fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et
assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;<br />
b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de
prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au
profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux
deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la
demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs
relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à
l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298548
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298548.xml
---
###### Article 49 septies YA
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des
impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au
titre de la dernière année civile écoulée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298549
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298549.xml
---
###### Article 49 septies YB
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298550
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298550.xml
---
###### Article 49 septies YC
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater
F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du
service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés à la date de liquidation de cet impôt. Par exception,
les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la
déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues
de déposer auprès du service des impôts compétent.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
ministre chargé de la famille.