code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française e6c9920a4c Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est y modifié.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408251
NOR: EFIE1325297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408251.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2014-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts 2013-12-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00