Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est y modifié.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408251
NOR: EFIE1325297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408251.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026876023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876023.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028429381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429381.xml
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###### Article 344 quindecies
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2012,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2013,
à :<br />
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 78 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 80 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.