Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts

Application de l'article 66 de la loi 2012-1510.
L'annexe III au code général des impôts est y modifiée.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396333
NOR: EFIE1321643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/63/JORFTEXT000028396333.xml
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028421050
###### Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- [Article 49 septies P](article_49_septies_p.md)
- [Article 49 septies Q](article_49_septies_q.md)
- [Article 49 septies R](article_49_septies_r.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421046.xml
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###### Article 49 septies P
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours
de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du
crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est
calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la
dernière année civile écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000028421042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421042.xml
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###### Article 49 septies Q
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater
C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent
auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans
les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code précité, la société mère dépose les déclarations
spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant,
dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe.<br />
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code précité.<br />
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au IV de
l'article 244 quater C précité dépose une déclaration spéciale indiquant la
quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne
bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces
sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration
spéciale correspondante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421038.xml
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###### Article 49 septies R
Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations
éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant
dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions
sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération,
l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant. Ces données
sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques
au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.