Code général des impôts, annexe III
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République française e5ea7d990d Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980
INDICATIONS QUE DOIVENT PORTER,EN CARACTERES IMPRIMES PAR LES CAISSES ENREGISTREUSES,LES TICKETS QUE LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES ET DE CAFES DANSANTS SONT TENUS DE REMETTRE A LEURS CLIENTS.
CARACTERISTIQUES QUE DOIVENT PRESENTER CES CAISSES ENREGISTREUSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681111
Ancien identifiant: 1DX980824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/11/JORFTEXT000000681111.xml
1980-10-21 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1980-08-03 !!! 1980-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980 1980-10-21 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE: 1980-07-30 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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