code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française e167097718 Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814327
NOR: BUDD0620413D
Ancien identifiant: 1DS006819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/43/JORFTEXT000000814327.xml
2006-07-09 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2006-05-12 !!! 2006-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code 2006-07-07 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code 2006-07-09 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00