code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française a7b3f7891e Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885742
Ancien identifiant: 1DX986810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885742.xml
1986-07-09 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS 1986-07-09 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-04-07 2999-01-01 LEGISCTA000006114433

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes