code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française d93ae4ab48 Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Application de l'article 4 de la loi n° 94-126.
Abrogation du décret n° 91-1403, modifié par le décret n° 95-309.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403254
NOR: ECOL0000077D
Ancien identifiant: 1DS0001036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/32/JORFTEXT000000403254.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 2000-10-25 !!! 2000-10-25 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties