Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Application de l'article 4 de la loi n° 94-126.
Abrogation du décret n° 91-1403, modifié par le décret n° 95-309.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403254
NOR: ECOL0000077D
Ancien identifiant: 1DS0001036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/32/JORFTEXT000000403254.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146867
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##### Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
- [Article 344 I ter](article_344_i_ter.md)
- [Article 344 I quater](article_344_i_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299511
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299511.xml
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###### Article 344 I quater
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie
électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la
qualité de "partenaire EDI".<br />
Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut
avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini
par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle
convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations
fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.<br />
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle
précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des
informations transmises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299510
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml
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###### Article 344 I ter
I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais,
partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données
informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit
par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire
EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions
fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le
contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative,
soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie
électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du
code précité.<br />
II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.