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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
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- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier)
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- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv)
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146873
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##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
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@ -1,65 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2000-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006299556
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299556.xml
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###### Article 350 terdecies
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I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
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général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale
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des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
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d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les
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redressements.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
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les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire
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des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.<br />
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II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
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attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
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physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont
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déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard
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des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont
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été ou auraient dû y être imposés.<br />
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III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
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territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
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des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
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peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
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impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
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lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
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impositions, taxes et redevances.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés
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au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits
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d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la
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fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
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ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
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actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
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servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
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le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
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ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
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titres.<br />
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Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
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procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
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l'article L. 213 de ce livre.<br />
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V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
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mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
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des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
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groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
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Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
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l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
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rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
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subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
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d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu,
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la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162364
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###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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- [Article 347](article_347.md)
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- [Article 348](article_348.md)
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@ -1,68 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-09
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Date de fin: 2000-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006297412
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297412.xml
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###### Article 348
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I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
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secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
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la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
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qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.<br />
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Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
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d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
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et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
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peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits
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indirects.<br />
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2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
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du président de la commission.<br />
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II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
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articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le
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contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables
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soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le
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contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa
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réponse.<br />
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Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
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immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
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secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
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délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
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des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé
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sont appelés à siéger.<br />
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2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
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chaque affaire, sa composition.<br />
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III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
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1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
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faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
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elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
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Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
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IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
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outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
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l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
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Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
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Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
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la commission.<br />
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2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
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services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
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plusieurs commissions dans un même département.<br />
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3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
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chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
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V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
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quelle que soit la formation.
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
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###### III : Commission départementale de conciliation
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- [Article 349](article_349.md)
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- [Article 350 A](article_350_a.md)
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- [Article 350 C](article_350_c.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-17
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Date de fin: 2000-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006297417
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297417.xml
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###### Article 349
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Dans les départements où il existe plusieurs directions des services fiscaux les
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représentants de l'administration appelés à faire partie de la commission de
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conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts sont
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désignés par le directeur régional des impôts territorialement compétent.<br />
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Plusieurs commissions peuvent s'il est nécessaire être instituées dans un même
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département par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui fixe
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leur siège et leur circonscription. Les membres fonctionnaires de ces
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commissions sont désignés par le directeur régional des impôts territorialement
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compétent.
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