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Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323. Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025834771 NOR: DEVL1003482D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/47/JORFTEXT000025834771.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre