Code général des impôts, annexe III
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République française d59989990c Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
1985-08-09 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES 1985-08-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES 1985-08-09 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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