Code général des impôts, annexe III
Find a file
République française cd3121334e Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
La loi 2001-458 du 30 mai 2001 institue, à compter de l'année 2001, une prime pour l'emploi, afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité des personnes disposant de revenus modestes.
Elle introduit un article 200 sexies au code général des impôts qui édicte, notamment, que :
- lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus est nécessaire pour le calcul de la prime ;
- le montant net des rémunérations à prendre en compte se comprend après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
Ce texte légal prévoit également dans son paragraphe VI qu'un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article précité et, notamment, celles relatives aux obligations des employeurs.
Le présent décret introduit donc la mention de la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus et le montant net des rémunérations tel que défini par l'article 200 sexies précité dans la liste des éléments que les employeurs doivent porter à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre de leurs obligations légales.
Le présent décret a été présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui, par lettre en date du 20 décembre 2001, n'a pas formulé d'observations autres qu'une proposition de modification rédactionnelle.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409201
NOR: ECOL0100198D
Ancien identifiant: 1DS00244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409201.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale 2002-03-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers 2002-03-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !