Code général des impôts, annexe III
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République française c22e618c05 Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
LE 2 DE L'ART. 96-L DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "ET DES EXPEDITIONS DE BIENS EN VUE DE LEUR FACONNAGE" SONT SUPPRIMES;
AU A,LES MOTS ",Y COMPRIS LA DELIVRANCE D'UN TRAVAIL A FACON" SONT SUPPRIMES;
LE C EST ABROGE;
AU D LES MOTS ",SAUF POUR LES DONNEURS D'OUVRAGE A FACON" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194581
NOR: BUDF9600028D
Ancien identifiant: 1DX996773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/45/JORFTEXT000000194581.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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