Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013605
NOR: ECEL1005336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013605.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
parent b9fc207c5d
commit c9a4d1d9eb
4 changed files with 28 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299723
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299723.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022016467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016467.xml
---
###### Article 397
@ -20,6 +19,4 @@ mutations par décès :<br />
code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;<br />
3° Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens
non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du
conjoint survivant.
3° (Abrogé).

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299879
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299879.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022016463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016463.xml
---
###### Article 401
@ -16,14 +15,6 @@ dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de
crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est
applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint
survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens
non liquides énumérés à l'article 404 A :<br />
a. des deux tiers en cas de paiement fractionné ;<br />
b. d'un tiers en cas de paiement différé.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299888
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299888.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022016459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016459.xml
---
###### Article 404 A
I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.<br />
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans
après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de
@ -20,17 +21,16 @@ succession.<br />
Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5
% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers
solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces
solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces
droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de
deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau
multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois
au plus puisse être supérieur à dix.<br />
Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du
défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le
nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque
l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non
liquides énumérés ci-après :<br />
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des
versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif
héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides
énumérés ci-après :<br />
Brevets d'invention ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ Clientèles ;<br />
Créances non exigibles au décès ;<br />
Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui
en dépendent ;<br />
Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises
qui en dépendent ;<br />
Immeubles ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299733
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299733.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022016454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016454.xml
---
###### Article 404 B
@ -38,12 +37,4 @@ pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.<br />
La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire
du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate
des droits en suspens.<br />
Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé
jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :<br />
- soit de la date de son décès ;<br />
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens
transmis par succession.
des droits en suspens.