code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française bf97c9ba1d Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
Application des articles 2 de la loi 2009-1673, 108 (V) et 112 (I) de la loi 2010-1657.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023820120
NOR: EFIE1101846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/01/JORFTEXT000023820120.xml
2011-04-07 00:00:00 +02:00
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titre_i_bis Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-08-01 00:00:00 +02:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts 2011-04-07 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2011-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts 2010-10-11 00:00:00 +02:00