Code général des impôts, annexe III
![]() LORS DES TESTS DE CONTROLE DES AGENTS DES IMPOTS SUR LE MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE VERIFIEE,LES DATES ET LES HEURES D'INTERVENTION SONT FIXEES DE TELLE SORTE QU'ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L'ENTREPRISE ET AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION. TOUTEFOIS L'ENTREPRISE,PEUT,SI ELLE LE SOUHAITE,DEMANDER A FOURNIR AUX AGENTS DES IMPOTS,AVEC LEUR ACCORD,LA COPIE DES INFORMATIONS ET DES LOGICIELS UTILISES PAR ELLE.LES COPIES SONT PRODUITES SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE,FOURNI PAR L'ENTREPRISE,REPONDANT A DES NORMES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331491 Ancien identifiant: 1DX9821148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331491.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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