code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française baf878fbc5 Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): INSERTION D'UN ART. 315-0 BIS; MODIFICATION DES ART. 315 BIS ET 315 TER.
L'ART. 1384 C DU CGI,ISSU DU III DE L'ART. 50 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998,EXONERE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,AINSI QUE LES LOGEMENTS AMELIORES A L'AIDE D'UNE SUBVENTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN VUE DE LEUR LOCATION A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
LE 3EME AL. DE CET ART. 1384 C PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'EXONERATION SONT FIXEES PAR DECRET.
A CET EFFET,L'ART. 1 DU DECRET CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 315-0 BIS DE CETTE ANNEXE PRECISE LA FORME,LE LIEU DE DEPOT,LE CONTENU DE LA DECLARATION AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CETTE DECLARATION.
L'ART. 315 BIS,QUI FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CETTE DECLARATION,ET L'ART. 315 TER,QUI PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI,ONT ETE MODIFIES EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DU NOUVEAU DISPOSITIF CODIFIE A L'ART. 315-0 BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759920
NOR: ECOF9920903D
Ancien identifiant: 1DX999464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/99/JORFTEXT000000759920.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00