Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): INSERTION D'UN ART. 315-0 BIS; MODIFICATION DES ART. 315 BIS ET 315 TER.
L'ART. 1384 C DU CGI,ISSU DU III DE L'ART. 50 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998,EXONERE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,AINSI QUE LES LOGEMENTS AMELIORES A L'AIDE D'UNE SUBVENTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN VUE DE LEUR LOCATION A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
LE 3EME AL. DE CET ART. 1384 C PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'EXONERATION SONT FIXEES PAR DECRET.
A CET EFFET,L'ART. 1 DU DECRET CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 315-0 BIS DE CETTE ANNEXE PRECISE LA FORME,LE LIEU DE DEPOT,LE CONTENU DE LA DECLARATION AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CETTE DECLARATION.
L'ART. 315 BIS,QUI FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CETTE DECLARATION,ET L'ART. 315 TER,QUI PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI,ONT ETE MODIFIES EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DU NOUVEAU DISPOSITIF CODIFIE A L'ART. 315-0 BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759920
NOR: ECOF9920903D
Ancien identifiant: 1DX999464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/99/JORFTEXT000000759920.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
parent 3b5af9692c
commit baf878fbc5
4 changed files with 66 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191440
###### 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 315-0 bis](article_315-0_bis.md)
- [Article 315 bis](article_315_bis.md)
- [Article 315 ter](article_315_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006299320
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299320.xml
---
###### Article 315-0 bis
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être
accompagnée des pièces justificatives correspondantes.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date
d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la
subvention par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la
date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des
pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme
propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006299326
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299326.xml
---
###### Article 315 bis
Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être
souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le
redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de
l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C
du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006299329
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299329.xml
---
###### Article 315 ter
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis sont
souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération
ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de
l'année de la souscription.