code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française b62d8a471e Décret no 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. II,SECTION V,INSERTION D'UN ART. 49 SEPTIES I TER:
L'AGREMENT DES STYLISTES OU BUREAUX DE STYLE,AUXQUELS EST CONFIEE L'ELABORATION DE NOUVELLES COLLECTIONS PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR,PREVU A L'ART. 244 QUATER B (II: I) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ACCORDE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
IL EST ATTRIBUE APRES EXAMEN D'UN DOSSIER VISANT A S'ASSURER QUE LE STYLISTE CONCERNE DISPOSE D'UNE EXPERIENCE SIGNIFICATIVE DANS CETTE ACTIVITE OU QUE LE BUREAU DE STYLE DISPOSE D'UN PERSONNEL REPONDANT AU MEME CRITERE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577692
NOR: ECOI9900328D
Ancien identifiant: 1DX999632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577692.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche 2000-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00