code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française b4a4e4cab0 Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021794990
NOR: DEVU0911075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794990.xml
2010-02-10 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation 2009-06-24 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2009-04-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts 2009-06-06 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation 2010-02-10 00:00:00 +01:00
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