code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a6312af867 Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534884
NOR: FCPE1405581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/48/JORFTEXT000029534884.xml
2014-10-05 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2014-08-23 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts 2014-10-05 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00