Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534884
NOR: FCPE1405581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/48/JORFTEXT000029534884.xml
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République française 2014-10-05 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006179319
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029545644
---
###### 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers
###### 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
- [Article 46 AGH](article_46_agh.md)
- [Article 46 AGI](article_46_agi.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027527694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527694.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029545633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545633.xml
---
###### Article 46 AGH
Pour l'application du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la
réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle
fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
I. Pour l'application des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code
général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même
code, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt
est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
@ -23,36 +24,41 @@ ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la
date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le
montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant,
les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice
de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;<br />
d. Pour l'application du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature,
le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas
échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du
code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le
contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur
selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour
lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce
même compte ;<br />
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;<br />
e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la
e. Pour l'application des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la
nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
concernée ;<br />
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;<br />
f. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2
de l'article 200 quindecies précités, la déclaration d'engagement prévue par ces
dispositions.<br />
g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat
d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est
demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
II. a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité,
le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale,
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour
couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où
le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et
d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur
l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations
relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la
réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.<br />
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le
contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse
du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la
rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième
alinéa du 4 du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027527686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527686.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029545646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545646.xml
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###### Article 46 AGI
@ -18,30 +18,30 @@ société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même ann
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
des modèles fixés par l'administration.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou
la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux
sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies
conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
Pour l'application du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des
impôts, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de
l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui
suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des
travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation
d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui
entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au du 2 de l'article
200 quindecies du code général des impôts ou du versement de la cotisation
d'assurance mentionnée au d du 2 de l'article 199 decies H du même code,
délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit
d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et
comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
;<br />
b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité,
l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
respectés.<br />
b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au
2° du 2 de l'article 200 quindecies précité précité, l'attestation que les
engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.<br />
c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de
la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
c. Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature
de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
@ -49,17 +49,17 @@ l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts , l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
c bis. Dans le cas prévu au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article
précité ;<br />
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au quatrième alinéa du
4 du même article ;<br />
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
d. Dans les cas prévus aux 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, le
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
l'associé ;<br />
e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
e. Dans le cas prévu au d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
@ -82,33 +82,35 @@ des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le
échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi
que la date de ces opérations ;<br />
e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles
à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de
terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas
échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du
code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
e. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature,
le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles au crédit
d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de
bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le
groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199
decies H du code général des impôts , la date de signature du contrat, le
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article
200 quindecies du code général des impôts, la date de signature du contrat, le
montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de
la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à
boiser concernées ;<br />
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
de l'assureur mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce
risque au titre de l'année civile.<br />
IV.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a
été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du
groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la
société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux
opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2
de l'article 199 decies H du code général des impôts.
ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date
limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la
réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre
spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve
les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation
des parts prévu aux b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts
et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000020813317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813317.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2016-08-29
Identifiant: LEGIARTI000029545658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545658.xml
---
###### Article 46 AGJ
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé
par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours
de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la
société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont
ouvert droit à cette réduction.<br />
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199
decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du
même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint
à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant
droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au
cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a
payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit
d'impôt.<br />
II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
l'article 46 AGI.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000025101570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101570.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029545664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545664.xml
---
###### Article 46 AGK
I.-Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
I. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code
général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation,
de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
II.-La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de
II. La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de
l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de
tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)