Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029534884 NOR: FCPE1405581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/48/JORFTEXT000029534884.xml
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2014-10-05
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Identifiant: LEGISCTA000006179319
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Date de début: 2014-10-05
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000029545644
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###### 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers
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###### 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
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- [Article 46 AGH](article_46_agh.md)
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- [Article 46 AGI](article_46_agi.md)
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2014-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000027527694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527694.xml
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Date de début: 2014-10-05
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029545633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545633.xml
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###### Article 46 AGH
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Pour l'application du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du
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code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
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déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la
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réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle
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fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
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I. – Pour l'application des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code
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général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même
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code, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
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l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt
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est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
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l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
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a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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@ -23,36 +24,41 @@ ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
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c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la
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date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
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d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le
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montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant,
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les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
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forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code
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forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
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régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
|
||||
l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable
|
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est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
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L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
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sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice
|
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de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;<br />
|
||||
d. Pour l'application du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature,
|
||||
le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas
|
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échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des
|
||||
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du
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code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
|
||||
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
|
||||
aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le
|
||||
contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance
|
||||
prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur
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selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour
|
||||
lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce
|
||||
même compte ;<br />
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||||
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
|
||||
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
||||
contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;<br />
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||||
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e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la
|
||||
e. Pour l'application des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la
|
||||
nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
|
||||
concernée ;<br />
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||||
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
|
||||
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;<br />
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||||
f. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2
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de l'article 200 quindecies précités, la déclaration d'engagement prévue par ces
|
||||
dispositions.<br />
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||||
g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
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||||
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||
tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
|
||||
ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable
|
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est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
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||||
L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
|
||||
sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat
|
||||
d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est
|
||||
demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
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||||
II. – a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité,
|
||||
le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale,
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||||
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
|
||||
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
|
||||
le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour
|
||||
couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où
|
||||
le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et
|
||||
d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur
|
||||
l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations
|
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relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.<br />
|
||||
|
||||
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le
|
||||
contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse
|
||||
du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la
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||||
rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa du 4 du même article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-10-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027527686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527686.xml
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Date de début: 2014-10-05
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029545646
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545646.xml
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###### Article 46 AGI
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@ -18,30 +18,30 @@ société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même ann
|
|||
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
|
||||
des modèles fixés par l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou
|
||||
la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux
|
||||
sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies
|
||||
conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
|
||||
Pour l'application du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des
|
||||
impôts, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de
|
||||
l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
|
||||
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
|
||||
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||||
II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui
|
||||
suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des
|
||||
travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
|
||||
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
|
||||
199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation
|
||||
d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui
|
||||
entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
|
||||
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
|
||||
renseignements suivants :<br />
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||||
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article
|
||||
200 quindecies du code général des impôts ou du versement de la cotisation
|
||||
d'assurance mentionnée au d du 2 de l'article 199 decies H du même code,
|
||||
délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit
|
||||
d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et
|
||||
comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
|
||||
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||||
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité,
|
||||
l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
|
||||
respectés.<br />
|
||||
b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au
|
||||
2° du 2 de l'article 200 quindecies précité précité, l'attestation que les
|
||||
engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.<br />
|
||||
|
||||
c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de
|
||||
la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
|
||||
c. Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature
|
||||
de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
|
||||
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
|
||||
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
|
||||
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
|
||||
|
@ -49,17 +49,17 @@ l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
|
|||
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
|
||||
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
|
||||
c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des
|
||||
impôts , l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
||||
c bis. Dans le cas prévu au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général
|
||||
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
||||
contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
|
||||
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article
|
||||
précité ;<br />
|
||||
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au quatrième alinéa du
|
||||
4 du même article ;<br />
|
||||
|
||||
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
|
||||
d. Dans les cas prévus aux 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, le
|
||||
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
|
||||
l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
|
||||
e. Dans le cas prévu au d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
|
||||
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
|
||||
|
@ -82,33 +82,35 @@ des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le
|
|||
échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi
|
||||
que la date de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles
|
||||
à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de
|
||||
terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas
|
||||
échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des
|
||||
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du
|
||||
code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
|
||||
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
|
||||
aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
e. Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature,
|
||||
le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles au crédit
|
||||
d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de
|
||||
bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le
|
||||
groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels
|
||||
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code
|
||||
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
|
||||
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
|
||||
l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
||||
|
||||
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199
|
||||
decies H du code général des impôts , la date de signature du contrat, le
|
||||
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article
|
||||
200 quindecies du code général des impôts, la date de signature du contrat, le
|
||||
montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de
|
||||
la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à
|
||||
boiser concernées ;<br />
|
||||
|
||||
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
|
||||
de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
|
||||
de l'assureur mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
|
||||
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
|
||||
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce
|
||||
risque au titre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
|
||||
d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
|
||||
la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a
|
||||
été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du
|
||||
groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la
|
||||
société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux
|
||||
opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
|
||||
l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2
|
||||
de l'article 199 decies H du code général des impôts.
|
||||
ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date
|
||||
limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la
|
||||
réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de
|
||||
l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre
|
||||
spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve
|
||||
les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la
|
||||
troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation
|
||||
des parts prévu aux b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts
|
||||
et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-03
|
||||
Date de fin: 2014-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020813317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813317.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-05
|
||||
Date de fin: 2016-08-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029545658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 AGJ
|
||||
|
||||
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article
|
||||
199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé
|
||||
par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours
|
||||
de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
|
||||
souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la
|
||||
société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont
|
||||
ouvert droit à cette réduction.<br />
|
||||
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199
|
||||
decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du
|
||||
même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint
|
||||
à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant
|
||||
droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au
|
||||
cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a
|
||||
payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit
|
||||
d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
|
||||
l'article 46 AGI.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025101570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101570.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-05
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029545664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/56/LEGIARTI000029545664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 AGK
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général
|
||||
des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
|
||||
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
|
||||
I. – Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code
|
||||
général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation,
|
||||
de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
|
||||
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
|
||||
|
||||
II.-La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de
|
||||
II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de
|
||||
l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de
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tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](19)
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- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
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- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
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- [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
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- [2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
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- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)
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- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
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- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
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