Code général des impôts, annexe III
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République française a355ed6bb1 Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881913
Ancien identifiant: 1DX984184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881913.xml
1984-03-17 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-03-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-02-23 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-03-17 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

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