code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française a142852b22 Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
APPLICATION DE L'ART. 31-I DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 93-1,93-6,93-QUATER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES AYANT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548498
NOR: BUDF9420713D
Ancien identifiant: 1DX994776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548498.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00