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République française 9825088f9c Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032675279
NOR: FCPE1600964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/52/JORFTEXT000032675279.xml
2016-06-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2016-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt 2016-04-03 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2016-06-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00