Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032345466
NOR: FCPE1505470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/54/JORFTEXT000032345466.xml
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République française 2016-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625072.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362751.xml
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###### Article 46 quater-0 YP
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt
selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 223 du code précité.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national du cinéma et de l'image animée.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625125.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362739.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZB
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
impôts.<br />
général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt
selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 223 du code précité.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000021365460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365460.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362726.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY septies
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies
du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits
d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 223 du code précité.<br />
Les entreprises doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable
de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde
mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle
les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025887059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887059.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032362717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362717.xml
---
###### Article 46 quindecies QC
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale
prévue à l'article 49 septies X.<br />
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des
réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies X.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du
même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration
spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies
QA.
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du
même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des
réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 46 quindecies QA.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000028421042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421042.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362699.xml
---
###### Article 49 septies Q
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater
C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent
auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans
les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360.<br />
C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code précité, la société mère dépose les déclarations
spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant,
dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe.<br />
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code précité.<br />
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au IV de
l'article 244 quater C précité dépose une déclaration spéciale indiquant la
quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne
bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces
sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration
spéciale correspondante.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000020850273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850273.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032362590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/25/LEGIARTI000032362590.xml
---
###### Article 49 septies ZZ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater
T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
T du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.<br />
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au
crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la
déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque
l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration
spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de
personnes.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625120.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032362668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362668.xml
---
###### Article 49 septies YO
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter F, 220 H et 244 quater
G du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du
service des impôts dont elles dépendent.<br />
G du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625188.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032362682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362682.xml
---
###### Article 49 septies X
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des
impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et
mentionnées à l'article précité.<br />
impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le
format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des
articles 53 A et 223 du code précité.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou
de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant
droit à réduction d'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des
groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde
relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer
la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles
sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625093.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000032362621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362621.xml
---
###### Article 49 septies ZT
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater
Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
Q du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôts selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration
spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des
sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une
personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il
ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité
autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298609.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000032362614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362614.xml
---
###### Article 49 septies ZU
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs
entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de
la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de
l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du
code général des impôts.
la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies
ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater Q du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625108.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362648.xml
---
###### Article 49 septies ZH
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater
M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A
et 97 du code général des impôts.<br />
L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont
le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater M du code général des impôts dépose une déclaration
spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie
chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou
membre.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.