Code général des impôts, annexe III
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République française 9825088f9c Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032675279
NOR: FCPE1600964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/52/JORFTEXT000032675279.xml
2016-06-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2015-11-30 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2016-06-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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