Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537135
NOR: FCPE1514179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/71/JORFTEXT000031537135.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024678962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678962.xml
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031549570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
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###### Article 400
Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en
un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
générale des finances publiques.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que
demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de
Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
délai.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029968914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968914.xml
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031549573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549573.xml
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###### Article 404 A
I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
I. Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.<br />
@ -41,11 +41,11 @@ Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;<br />
Offices ministériels ;<br />
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
;<br />
Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;<br />
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.<br />
II.-(Abrogé).
II. (Abrogé).