code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 97125686fe Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Application de l'article 7-8 de la loi 85-10.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866619
Ancien identifiant: 1DX9851343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866619.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS 1986-07-09 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales 1986-07-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION 1985-10-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00