code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 946aabc210 Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
DANS LE CADRE GENERAL DES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'IMPOT ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES,L'ADMINISTRATION A ENGAGE UNE ETUDE PORTANT SUR LES PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
EN RAISON DE LA SPECIFICITE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DANS CE DOMAINE ET AFIN D'ASSURER L'UNICITE DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS,UN SERVICE SPECIALISE ET UNIQUE A ETE MIS EN PLACE: LA RECETTE DES IMPOTS DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,DIRECTION CHARGEE DE MISSIONS FISCALES SPECIFIQUES,NOTAMMENT AU PLAN NATIONAL.
LA DECLARATION N0 2777 COMMUNE AUX PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUTRES QUE LES OBLIGATIONS ET TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES,DOIT ACTUELLEMENT ETRE SOUSCRITE AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PAYEUR.
LE DECRET A POUR OBJET:
ART. 1: DE TRANSFERER DE L'ANNEXE II AU CGI SOUS L'ART. 381-A DE L'ANNEXE III A CE CODE,LE TEXTE DE L'ART. 378 PRECITE AINSI QUE DE MODIFIER CE TEXTE EN DELEGUANT AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE L'ART. 199-BIS (2) DU CGI.DANS UN AVIS DONNE SANS SA SEANCE DU 22-04-1997,LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE LA MODIFICATION DE CET ARTICLE EST DE LA COMPETENCE D'UN DECRET SIMPLE.C'EST POURQUOI LE TRANSFERE.
ART. 2: EN MODIFIANT DIRECTEMENT L'ART. 381-S DE L'ANNEXE III AU CGI,DE DELEGUER DE LA MEME MANIERE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT VISE A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
APPLICATION DU DECRET 97670 DU 31-07-1997.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566322
NOR: BUDF9700005D
Ancien identifiant: 1DX997671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/63/JORFTEXT000000566322.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code 1998-04-22 00:00:00 +02:00
section_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_iii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
section_iv LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
section_v Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00