Code général des impôts, annexe III
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République française 9289d5f7c1 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1986-07-31 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1986-03-19 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-31 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1986-07-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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