Code général des impôts, annexe III
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République française 9213621f80 Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
RELEVE DE 25% LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES (SOIT 50FRS AU LIEU DE 40FRS) ET ORDINAIRES (SOIT 75FRS AU LIEU DE 60FRS) ETANT PRECISE QUE POUR LES DEMANDES REELLES PERSONNALISEES LA MAJORATION APPLIQUEE AU TARIF DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES (2FRS,3FRS,10FRS,15FRS SELON LE CAS) SERA DE 100% AFIN D'EVITER LES DECIMALES.
INSTITUE UNE TARIFICATION SPECIALE DE 200FRS POUR LA FOURNITURE DE COPIES D'ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION OU DE REGLEMENT DE COPROPRIETE.
PARALLELEMENT A CE REAJUSTEMENT,DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,IL EST EGALEMENT PROPOSE D'HARMONISER LE TARIF DES DEMANDES ORDINAIRES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 289 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUR CELUI DES DEMANDES SOMMAIRES URGENTES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS).
LA MODIFICATION DES TARIFS SE TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE 4,5% DU PRELEVEMENT DU TRESOR EFFECTUE SUR LES SALAIRES BRUTS (1266 MILLIONS DE FRANCSEN 1992),SOIT UNE RENTREE BUDGETAIRE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE DE L'ORDRE DE 57 MILLIONS DE FRANCS.
LA REVALORISATION ENTRAINE UNE AUGMENTATION MOYENNE DE 1,84% DES SALAIRES DEMI-NETS,QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DU CONSERVATEUR.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365945
NOR: BUDZ9400002D
Ancien identifiant: 1DX994810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/59/JORFTEXT000000365945.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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