Code général des impôts, annexe III
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République française 8f1a2f313f Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES
LA DATE DE CONSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DU CREDIT D'IMPOT EST CELLE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT,DU DELAI D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU DELAI DE CONSERVATION DES BIENS.
DEFINITION DE LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENT QUI PERMET DE FIXER LE FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT ET D'APPRECIER LES RESPECT DU DELAI DE 36 MOIS DONT LA PERSONNE MORALE DISPOSE POUR REALISER DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT.
MODALITES D'IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE CHACUN DES CREDITS D'IMPOTS AUXQUELS OUVRENT DROIT LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'ENTREPRISE.IL FIXE EGALEMENT LE RANG D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT EN CAS DE CUMUL AVEC D'AUTRES CREDITS D'IMPOTS.
OBLIGATION DECLARATIVES DES PERSONNES MORALES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT.
APPLICATION DE L'ART. 220-SEPTIES (VI,I: A ET B,II: AL. 1) DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517477
NOR: BUDF9310089D
Ancien identifiant: 1DX9931160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/74/JORFTEXT000000517477.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1994-09-02 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES 1994-09-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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