code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 79ea6d4ab4 Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
ABROGE LE DECRET 651067 DU 09-12-1965.
LES QUANTITES DE VINS ACTUELLEMENT BLOQUEES DANS LES CHAIS DES PRODUCTEURS EN APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS DANS LE CADRE DES MESURES DE CAMPAGNE ANTERIEURES AU 28-12-1993 SONT LIBEREES,A PARTIR DE LA RECOLTE 1993,A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE VIEILLISSEMENT DE 8 ANS.POUR LES VINS DONT LES PRODUCTEURS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DATE DE PRODUCTION,LE DEBUT DE LA PERIODE DE VIEILLISSEMENT EST FIXE AU 01-09-1992.
LE SUIVI A DES FINS STATISTIQUES DES FLUX DE CIRCULATION DES VINS EST ASSURE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699747
NOR: AGRP9301744D
Ancien identifiant: 1DX9931340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699747.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES 1994-09-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE 1994-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00