Code général des impôts, annexe III
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République française 88150d8dc4 Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2000-03-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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