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Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-04-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114433 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre I bis : Impositions départementales
- Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers