code_general_des_impots_ann.../recouvrement_de_l_impot
République française e8bc8b39c2 Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM
PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS EN CAS DE DONATION D'ENTREPRISES.
EXTENSION A TOUS LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE LA POSSIBILITE D'ETALER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION PREVUE POUR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE.
LE DELAI DE PAIEMENT PREVU A L'ART. 404-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 3 A 5 ANS POUR LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE.
MESURE D'AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859212
Ancien identifiant: 1DX980986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/92/JORFTEXT000000859212.xml
1980-12-09 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE: 1980-07-30 00:00:00 +02:00
droit_de_communication Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
paiement_de_l_impot Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM 1980-12-09 00:00:00 +01:00
penalites Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-09-29 1988-03-30 LEGISCTA000006084201

RECOUVREMENT DE L'IMPOT