Code général des impôts, annexe III
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République française 86871e3892 Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM
COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 38-SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE-TITRES.
DEFINITION DES TITRES COTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501538
Ancien identifiant: 1DX9801088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501538.xml
1980-12-30 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM 1980-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM 1980-12-09 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES POUR BENEFICIER SANS AGREMENT DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1980-11-23 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM 1980-12-09 00:00:00 +01:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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