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République française 45a95e363e Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037131368
NOR: ECOE1801743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/13/JORFTEXT000037131368.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation 2018-06-30 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts 2018-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00