Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116611
NOR: ECOE1814957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116611.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-09
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000024934480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/44/LEGIARTI000024934480.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000037128060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml
---
###### Article 321 E
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou
d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements
d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les
propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux
modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles établis par l'administration.<br />
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
code général des impôts.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162295
###### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- [I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux](i)
- [III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties](iii)
- [IV : Etablissements industriels](iv)
- [V : Déclarations à souscrire pour chaque révision](v)
- [VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties](vi)
- [II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel](ii)
- [VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498](vi)
- [II : Locaux d'habitation](ii)
- [III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties](iii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299364
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299364.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128056.xml
---
###### Article 324 B
@ -21,15 +20,12 @@ l'évaluation.<br />
III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations
principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.<br />
Toutefois un même élément affecté à plusieurs usages est évalué :<br />
Selon les règles propres aux locaux commerciaux lorsqu'il est utilisé à la fois
pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage
;<br />
Selon les règles propres aux locaux professionnels lorsqu'il est utilisé à la
fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole commercial
artisanal ou industriel et pour l'habitation.<br />
Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les
règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé
à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un
autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession
sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour
l'habitation.<br />
IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un
même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299365
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299365.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128046.xml
---
###### Article 324 C
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 III 1 du code
général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des
propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC
s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de
référence et conclus librement à des conditions de prix normales.<br />
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général
des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou
fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles
324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la
date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.<br />
II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est
modifié en tant que de besoin pour tenir compte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179415
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037128044
---
###### II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
###### II : Locaux d'habitation
- [A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété](a)
- [B : Classification communale des locaux](b)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299366
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299366.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128041.xml
---
###### Article 324 D
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et
normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :<br />
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une
utilisation distincte on distingue :<br />
La maison ;<br />

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299367
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299367.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128039.xml
---
###### Article 324 E
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage
professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue
:<br />
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement
destinée à une utilisation distincte on distingue :<br />
La partie principale ;<br />
@ -20,10 +18,9 @@ Les éléments bâtis formant dépendances ;<br />
Une quote-part des dépendances non bâties.<br />
II. - Dans les immeubles collectifs,la partie principale est constituée par
II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par
l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du
même bâtiment une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte telle
que logement appartement bureau professionnel.<br />
même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.<br />
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances
comprennent :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299369
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299369.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128036.xml
---
###### Article 324 G
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature
de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties
isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel
existant dans la commune.<br />
isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la
commune.<br />
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties
isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299370
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299370.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128024.xml
---
###### Article 324 H
@ -167,7 +166,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Pièces de réception (*)<br /></td>
<td>Pièces de réception<br /></td>
<td colspan="2">
Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.<br />
</td>
@ -186,7 +185,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Locaux d'hygiène (*)<br /></td>
<td>Locaux d'hygiène<br /></td>
<td colspan="2">Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.<br /></td>
<td>En général, plusieurs salles d'eau.<br /></td>
<td>
@ -229,7 +228,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Eau (*)<br /></td>
<td>Eau<br /></td>
<td colspan="4">
Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.<br />
</td>
@ -238,7 +237,7 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td />
</tr>
<tr>
<td>WC (*)<br /></td>
<td>WC<br /></td>
<td colspan="4">Un ou plusieurs éléments par local.<br /></td>
<td>WC particuliers généralement intérieurs.<br /></td>
<td>WC particuliers parfois extérieurs.<br /></td>
@ -332,12 +331,6 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<p align="center">Très médiocre</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="9">
(*) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés
exclusivement à usage professionnel.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
@ -460,8 +453,8 @@ procès-verbal des opérations de la révision.<br />
<td colspan="5">
Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération
le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière
générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation
ou à usage professionnel.<br />
générale, une finition aussi complète que celle des locaux
d'habitation.<br />
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299373
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299373.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128030.xml
---
###### Article 324 K
I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de
l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus,
pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel,
en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions
de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les
conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.<br />
pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des
loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et
des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées
aux articles 324 L à 324 V.<br />
II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie
donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie,

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299374
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299374.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128021.xml
---
###### Article 324 L
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles
collectifs,on distingue,le cas échéant :<br />
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs,
on distingue, le cas échéant :<br />
a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses,
chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que
@ -23,6 +22,10 @@ b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres
éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses
accessibles.<br />
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à
l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B,
324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.<br />
II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on
distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299375
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299375.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128017.xml
---
###### Article 324 M
@ -15,4 +14,7 @@ surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètr
carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.<br />
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel,
la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.<br />
Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de
l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299377
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299377.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128009.xml
---
###### Article 324 O
La surface totale des pièces et annexes de la maison visées au a du I de
l'article 324 L et celle de la partie principale des locaux des immeubles
collectifs sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance,
fixé pour chacune des catégories visées aux articles 324 G et 324 H conformément
au barème suivant :<br />
La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale
des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres
que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant
compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux
articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299382
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299382.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128007.xml
---
###### Article 324 T
@ -42,6 +41,7 @@ particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mèt
carrés.<br />
II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage
professionnel, la surface représentative des éléments d'équipement est répartie
proportionnellement à la surface totale des pièces et des annexes utilisées
respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle.
professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant
en compte la surface représentative des éléments d'équipement
proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet
usage sur la surface pondérée totale du local.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299386
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299386.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128028.xml
---
###### Article 324 X
I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation ou à usage professionnel
autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux
de référence représentatifs des diverses catégories existantes.<br />
I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de
référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence
représentatifs des diverses catégories existantes.<br />
II. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même
catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179416
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037127978
---
###### III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
###### III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- [B : Evaluation par comparaison](b)
- [C : Evaluation par voie d'appréciation directe](c)
- [A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales](a)
- [B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels](b)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299387
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299387.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128001.xml
---
###### Article 324 Y
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune
des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux
affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les
règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue
est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour
déterminer la valeur locative du surplus du local.
affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles
324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant
global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur
locative du surplus du local.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006191450
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037127999
---
###### B : Evaluation par comparaison
###### B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
- [Article 324 AA](article_324_aa.md)
- [Article 324 Z](article_324_z.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299389
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299389.xml
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###### Article 324 AA
La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou
occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui
de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux
données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre
d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie
correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des
différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer,
notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de
son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou
moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas
été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299388
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299388.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037127995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127995.xml
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###### Article 324 Z
I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local
donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour
d'autres biens de même nature pris comme types.<br />
Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la
surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas
échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.<br />
II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles
peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC,
au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de
son importance de son état d'entretien et de son aménagement.<br />
La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des
dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs
ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.<br />
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.
Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à
l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par
application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à
0,2 dans le cas contraire.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191451
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###### C : Evaluation par voie d'appréciation directe
- [Article 324 AB](article_324_ab.md)
- [Article 324 AC](article_324_ac.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299390
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299390.xml
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###### Article 324 AB
Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de
l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle
serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute
location ou occupation.<br />
Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements
immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles
similaires.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299391
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299391.xml
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###### Article 324 AC
En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une
estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à
la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles
d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans
la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une
situation analogue à celle de la commune en cause.<br />
La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la
valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de
transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone
comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble,
réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre
part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de
la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299396
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299396.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037127984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127984.xml
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###### Article 324 AI
@ -36,9 +35,9 @@ sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.<br
III. - Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à
une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour
partie à l'habitation ou à un usage professionnel et pour le surplus à un autre
usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation ou
à un usage professionnel et une déclaration pour le surplus.<br />
partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une
déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le
surplus.<br />
IV. - Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à
l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006299397
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299397.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037127982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/79/LEGIARTI000037127982.xml
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###### Article 324 AJ
Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par
l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté
du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction
générale des finances publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179419
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037127980
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###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
- [Article 324 AK](article_324_ak.md)
- [Article 324 AL](article_324_al.md)