Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958297
NOR: ECOE1808979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/82/JORFTEXT000036958297.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031175316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036962230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962230.xml
---
###### Article 382 D
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml
<p align="left">
1. Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des
contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de
l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes
foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel
public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces
impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable,
qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du
code général des impôts.
l'impôt sur la fortune immobilière, des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des
impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être
effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne
l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général
des impôts.
</p>
2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.<br />
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
aux 1,2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)

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Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146849
---
##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md)
- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
- [Article 299 quater](article_299_quater.md)
- [Article 299 sexies](article_299_sexies.md)
- [Article 299 septies](article_299_septies.md)
- [Article 299 octies](article_299_octies.md)
- [Article 299 octies A](article_299_octies_a.md)
- [Article 299 nonies](article_299_nonies.md)
- [Article 299 decies](article_299_decies.md)
- [Article 299 undecies](article_299_undecies.md)
- [Article 299 duodecies](article_299_duodecies.md)
- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032923482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml
---
###### Article 299-0 septies
Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V
bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
l'exercice.<br />
La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date
d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000027799311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799311.xml
---
###### Article 299 bis
I. 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au
titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la
date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de cette
société précisant :<br />
1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier
de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la
même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription
satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des
impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres
postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter
en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une
souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité
;<br />
2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus
à cette occasion ;<br />
3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble
des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition
des petites et moyennes entreprises mentionnée au I de l'article 885 I ter du
code général des impôts ;<br />
4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des
biens éligibles, ainsi que leur affectation.<br />
2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
des dispositions du 1 de l'article 885 I ter du code général des impôts joint à
sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la
société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations
mentionnées au 1° du 1.<br />
Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus
en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues
par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres
les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du 1.<br />
Lorsque les éléments mentionnés au 3° du 1 n'ont pu être fournis la première
année, la personne mentionnée au même 1 produit l'année suivant celle au titre
de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter précité a été
demandé pour la première fois une attestation de la société au capital de
laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.<br />
II. 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au
titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les trois mois suivant la
date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au
capital de laquelle elle a souscrit précisant les éléments mentionnés aux 1° à
3° du 1 du I. Elle produit en outre une attestation de cette société précisant,
pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés
satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les
éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction
mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.<br />
2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter précité joint à sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de
laquelle elle a souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du 1 du I.
Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune
des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux
conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés au
1° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa
du 2 du I de l'article 885 I ter précité.<br />
III. 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts
au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la
date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la
société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :<br />
1° L'objet pour lequel elle est établie : application du 3 ou du 4 du I de
l'article 885 I ter précité ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;<br />
3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;<br />
4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article
885 I ter précité.<br />
2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des
impôts joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une
attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des
actifs du fonds précisant :<br />
1° Le nombre de parts détenues par le demandeur au 1er janvier de l'année
d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux conditions
prévues par l'article 885 I ter précité ;<br />
2° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité.<br />
IV. (Abrogé à compter du 6 août 2010).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886983.xml
---
###### Article 299 decies
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V
bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier
libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale
des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en
langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des
impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886976.xml
---
###### Article 299 duodecies
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné
distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au
1 du I de l'article 885 W du même code.<br />
II. Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la
déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019064831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/48/LEGIARTI000019064831.xml
---
###### Article 299 nonies
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général
des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes
bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
du budget et comportant les éléments suivants :<br />
1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;<br />
2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;<br />
3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;<br />
4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032924249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml
---
###### Article 299 octies
I. 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné
à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le
dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de
gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter
lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
V bis du code général des impôts.<br />
2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la
déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des
parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code
précité, un état individuel qui mentionne :<br />
a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
bis du code précité ;<br />
b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de
gestion ;<br />
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
;<br />
e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L.
214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du
code général des impôts sont satisfaites.<br />
3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à
l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et
financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse
d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs
de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est
souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les
informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L.
214-30 du code monétaire et financier.<br />
II. A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans
l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la
société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en
compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux
articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la
date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions
mentionnées à ces articles.<br />
Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
III. 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite
de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément
au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.

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@ -1,110 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032924229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml
---
###### Article 299 octies A
I. Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des
conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier,
adaptées comme suit :<br />
1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
souscripteur, la durée mentionnée à la première phrase du 2° de l'article D.
214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors
éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune
durée maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2
du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans ;<br />
2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du
code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée
maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces
derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie
chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale
de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
II. 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de
l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que
les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des
droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société,
le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le document
d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments mentionnés au II
de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier,
dans les conditions prévues à ce même III.<br />
III. Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par
le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
titres.<br />
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
les sociétés mentionnés au I du présent article.<br />
Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1. Le taux maximal de frais annuel moyen total tel que prévu au i) du b du 1° de
l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année.<br />
2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii) du b du 3° de l'article D.
214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités
spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société
prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner
lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de
la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br />
IV. Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier,
sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
d'information mentionné au présent IV.<br />
V. Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1. Les termes : " millésime antérieur de fonds " sont remplacés par les termes :
" millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès
au capital de société " ;<br />
2. Les termes : " parts de fonds " sont remplacés par les termes : " titres de
capital ou donnant accès au capital de société " ;<br />
3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création
de la société ".<br />
VI. Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
mentionnées au I du présent article.<br />
VII. Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
général des impôts.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022243775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243775.xml
---
###### Article 299 quater
En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
l'article 885 H du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3°
du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts doit être
produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de
solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ
d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces
dispositions est demandé pour la première fois.<br />
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de
la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des
impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne
forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.<br />
Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la
mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à
l'article 281 H bis.A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de
l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025887006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887006.xml
---
###### Article 299 quinquies
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la
fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue
à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
direction départementale des territoires ou à la direction départementale des
territoires et de la mer ayant délivré le certificat.

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@ -1,159 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034597865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597865.xml
---
###### Article 299 septies
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
un état individuel qui mentionne :<br />
a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
code précité ;<br />
b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article
R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société
;<br />
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts si elles sont ou non
satisfaites.<br />
2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au
titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et
correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son
capital initial ou de l'augmentation de son capital :<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
bénéficiaire de la souscription ;<br />
b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital ;<br />
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V
bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article
885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux
conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel
mentionné au premier alinéa du 1.<br />
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation
mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état
individuel.<br />
La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux
qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de
l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions
prévues au 2.<br />
II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou
fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les
trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents
suivants :<br />
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
titres nouvellement émis ;<br />
c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité
sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de
l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
III. 1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande,
tout document de nature à justifier :<br />
a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a
ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de
l'article 885-0 V bis du code précité ;<br />
b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et
prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la
fortune.<br />
2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition
suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres,
indiquant :<br />
a. Le nombre des titres cédés ;<br />
b. Le montant et la date de la cession.<br />
Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens
du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit
dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une
attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.<br />
Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
suivant ce remploi.<br />
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0
V bis du code précité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018618011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618011.xml
---
###### Article 299 sexies
Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du
1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du
1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est
demandé pour la première fois.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018618023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618023.xml
---
###### Article 299 ter
Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en
cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
l'article 885 H du code général des impôts.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886980.xml
---
###### Article 299 undecies
I. La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin
de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement,
l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Cette décision est
notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

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@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291
- [Article 313 BH](article_313_bh.md)
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BJ](article_313_bj.md)
- [Article 313 BK](article_313_bk.md)
- [Article 313 BL](article_313_bl.md)
- [Article 313 BM](article_313_bm.md)
- [Article 313 BN](article_313_bn.md)
- [Article 313 BN bis](article_313_bn_bis.md)
- [Article 313 BO](article_313_bo.md)
- [Article 313 BP](article_313_bp.md)
- [Article 313 BQ](article_313_bq.md)
- [Article 313 BQ bis](article_313_bq_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960645.xml
---
###### Article 313 BK
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération
partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code
général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960648.xml
---
###### Article 313 BL
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du
1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de
la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière
comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération
partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la
première fois.<br />
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de
la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts.
Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne
doit pas être établi depuis plus de deux ans.<br />
Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise
en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article
281 H bis. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de
l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960654.xml
---
###### Article 313 BM
Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération
partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la
première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune
immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat
mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général
des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960659.xml
---
###### Article 313 BN
Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1
et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er
janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est
demandé pour la première fois.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036960662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960662.xml
---
###### Article 313 BN bis
Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer
dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960667.xml
---
###### Article 313 BO
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts
s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des
dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants
:<br />
1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;<br />
2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;<br />
3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;<br />
4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960670.xml
---
###### Article 313 BP
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du
code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre,
conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances
publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à
l'article 978 du code général des impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960674.xml
---
###### Article 313 BQ
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.<br />
II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la
dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est
accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses
effets jusqu'à son terme.<br />
III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la
direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque
décision d'agrément.<br />
IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
I de l'article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à
l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960679.xml
---
###### Article 313 BQ bis
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné
distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
l'article 982 du même code.<br />
II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000035449596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449596.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000036962235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml
---
###### Article 350 terdecies
@ -40,9 +40,9 @@ impositions, taxes et redevances.<br />
IV. Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité
sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans
le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune
immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034597788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597788.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000036962250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962250.xml
---
###### Article 344 G septies
@ -38,14 +38,15 @@ mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés
dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général
des impôts, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que
leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust
ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des
placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.<br />
biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code
général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er
janvier de l'année.<br />
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code