Code général des impôts, annexe III
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République française 826a1cadad Décret no 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,III,INSERTION D'UN ART. A-BIS INTITULE "FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNTS" COMPRENANT L'ART. 2-D:
I: POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT-QUATER DU 1 DE L'ART. 39 DU CGI,L'OPTION IRREVOCABLE ET GLOBALE DE L'EMETTEUR POUR UNE PERIODE DE 2 ANS EST EXERCEE POUR LA 1ERE INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES FRAIS D'EMISSION D'UN EMPRUNT EN CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES.
II: LA PERIODE DE 2 ANS COUR A PARTIR DU 1ER JOUR DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL L'OPTION A ETE EXERCEE SELON LES MODALITES DU I.
III: L'OPTION VISEE AU I EST RECONDUITE TACITEMENT PAR PERIODE DE 2 ANS.ELLE EST IRREVOCABLE PENDANT CETTE PERIODE.
IV: LES ENTREPRISES QUI DESIRENT RENONCER A LEUR OPTION DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'ADMINISTRATION PAR UNE MENTION EXPRESSE JOINTE A LEUR DECLARATION DE RESULTAT DEPOSEE AU TITRE DE L'EXERCICE SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LADITE OPTION A ETE EXERCEE OU RECONDUITE TACITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LALOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370912
NOR: BUDF9510012D
Ancien identifiant: 1DX995339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370912.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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