code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 65d7051581 Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033283955
NOR: ECFE1604891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/39/JORFTEXT000033283955.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles 2016-10-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00