Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033283955
NOR: ECFE1604891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/39/JORFTEXT000033283955.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191461
###### A : Détermination du régime réel d'imposition
- [Article 38 sexdecies A](article_38_sexdecies_a.md)
- [Article 38 sexdecies B](article_38_sexdecies_b.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296579
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296579.xml
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###### Article 38 sexdecies B
En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, les limites de
recettes à l'article 38 sexdecies A sont ajustées au prorata de la durée
d'exploitation pendant ladite année.<br />
Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des
récoltes de l'année.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
- [Article 38 sexdecies C](article_38_sexdecies_c.md)
- [Article 38 sexdecies D](article_38_sexdecies_d.md)
- [Article 38 sexdecies E](article_38_sexdecies_e.md)
- [Article 38 sexdecies GA](article_38_sexdecies_ga.md)
- [Article 38 sexdecies GB](article_38_sexdecies_gb.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030003175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003175.xml
---
###### Article 38 sexdecies GA
1. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres ou de
bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le
1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a
dépassé la limite du forfait.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le
bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du
code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH
du même code sont applicables.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à
l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne
sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de
l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application
de l'article 151 sexies du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297680
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297680.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289604.xml
---
###### Article 38 sexdecies GB
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies OA
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies O
et 38 sexdecies OE, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la
société bénéficiaire de l'apport sont différents.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296597
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296597.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289594.xml
---
###### Article 38 sexdecies H
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA et 38
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38
sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles
38 nonies et 38 decies.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296617.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289588.xml
---
###### Article 38 sexdecies JE
Les options souscrites en application du a du II et du second alinéa du III de
l'article 69 du code général des impôts sont valables pour l'exercice au titre
duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Elles se reconduisent
tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service
des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier
exercice de chaque période.
L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du
code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est
exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de
deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai
de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197086
- [Article 38 sexdecies K](article_38_sexdecies_k.md)
- [Article 38 sexdecies L](article_38_sexdecies_l.md)
- [Article 38 sexdecies M](article_38_sexdecies_m.md)
- [Article 38 sexdecies N](article_38_sexdecies_n.md)
- [Article 38 sexdecies OA](article_38_sexdecies_oa.md)
- [Article 38 sexdecies O](article_38_sexdecies_o.md)
- [Article 38 sexdecies OB](article_38_sexdecies_ob.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296634
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296634.xml
---
###### Article 38 sexdecies N
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les
recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous
le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice
selon un régime réel.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289585.xml
---
###### Article 38 sexdecies O
En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du
code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant
dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.
Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à
l'ouverture de l'exercice.<br />
Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement
de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au
prix de revient.<br />
Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le
stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296638.xml
---
###### Article 38 sexdecies OA
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition ;<br />
a) les animaux figurant dans le stock initial du premier exercice dont les
résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient
majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date
d'ouverture de cet exercice ;<br />
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus.<br />
c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les
résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées
d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été
levées.<br />
Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la
mesure où elles n'ont pas encore été vendues ;<br />
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la
date du changement de régime d'imposition.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197131
###### 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
- [Article 38 sexdecies OC](article_38_sexdecies_oc.md)
- [Article 38 sexdecies OD](article_38_sexdecies_od.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297698.xml
---
###### Article 38 sexdecies OC
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :<br />
a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les
résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à
leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;<br />
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;<br />
c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les
résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées
d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;<br />
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la
date du changement de régime d'imposition.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297700
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297700.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289576.xml
---
###### Article 38 sexdecies OD
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait, la
fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies
du code général des impôts et non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64
bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement
soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée
aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé
selon le mode réel.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197091
- [Article 38 sexdecies P](article_38_sexdecies_p.md)
- [Article 38 sexdecies Q](article_38_sexdecies_q.md)
- [Article 38 sexdecies QA](article_38_sexdecies_qa.md)
- [Article 38 sexdecies R](article_38_sexdecies_r.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297711
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297711.xml
---
###### Article 38 sexdecies QA
Les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la
limite du forfait sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale
des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif, au 1er janvier de
l'année du franchissement de la limite.<br />
Ces renseignements doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant
celle du franchissement de la limite.