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OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT. OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI. APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000342577 NOR: BUDF9010033D Ancien identifiant: 1DX990420 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre